Des règles modifiées depuis le 1er janvier 2026
Le montant minimum de subvention a été abaissé de 1 000 à 500 euros. Les aides relèvent désormais du régime européen dit « de minimis » : leur cumul est plafonné à 300 000 euros par entreprise sur trois années glissantes et une déclaration sur l’honneur recensant les aides publiques reçues doit accompagner la demande. Au-delà de 23 000 euros de subventions Prévention accordées sur douze mois, une convention doit être conclue avec la caisse régionale. La prise en charge de certains équipements de prévention des risques chimiques est également passée de 50 % à 70 %.
Le dispositif TOP BTP pour les entreprises de la construction
La subvention TOP BTP concerne certaines entreprises du bâtiment et des travaux publics de moins de 50 salariés, ainsi que les constructeurs de maisons individuelles. Elle vise notamment à réduire les chutes de hauteur ou de plain-pied et l’exposition aux substances chimiques. Elle peut participer au financement d’échafaudages, de protections de trémies, de certains matériels de sécurisation et de formations. Selon le ministère de l’Économie, la prise en charge peut atteindre 50 % des dépenses hors taxes pour certains équipements et 70 % pour les formations, dans les limites et conditions du dispositif.
Le DUERP reste au centre de la démarche
L’évaluation des risques professionnels constitue le point de départ de la prévention. Ses résultats doivent être consignés dans le document unique d’évaluation des risques professionnels, qui doit correspondre à la situation réelle de l’entreprise et être actualisé lors d’un changement important. Avant une demande d’aide, l’entreprise doit donc identifier le risque concerné, les salariés ou postes exposés, les équipements ou formations envisagés, le coût du projet et les autres aides publiques reçues. Les demandes sont accessibles depuis le Compte entreprise de l’Assurance Maladie sur Net-entreprises.
Quel lien avec les contrats d’assurance ?
Les faits : ces aides financent des actions de prévention. Elles ne constituent pas une garantie d’assurance et ne remplacent pas les contrats couvrant les responsabilités, les locaux, le matériel, les véhicules ou l’interruption d’activité. Notre analyse : l’achat de nouveaux équipements ou l’évolution des méthodes de travail peuvent modifier la valeur du matériel, les activités exercées et l’exposition de l’entreprise. Il est donc utile de vérifier que ces changements sont correctement déclarés dans les contrats.
Les vérifications utiles pour une entreprise du bâtiment
Pour une entreprise de construction, la revue peut porter sur les activités et techniques déclarées, la responsabilité civile professionnelle et exploitation, la responsabilité décennale, le matériel et les engins de chantier, les véhicules, les locaux, les dépôts et les stocks. Prévention et assurance répondent à deux objectifs complémentaires : réduire la probabilité ou la gravité d’un accident, puis protéger l’entreprise lorsque l’événement garanti survient malgré les mesures prises.
Ce qu’il faut retenir
Les changements applicables depuis janvier 2026 rendent certaines aides accessibles à partir d’un montant moins élevé, tout en imposant un suivi précis des aides publiques perçues. Avant d’engager une dépense, l’entreprise doit vérifier auprès de sa caisse régionale son éligibilité, celle du projet et les modalités de demande. Une aide ne doit pas être considérée comme acquise avant l’accord prévu par le dispositif.